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Qu’est-ce qu’une convention collective ?

C’est un accord conclu entre les représentants des employeurs et des représentants des salariés d’un secteur d’activité pour :
• fixer les conditions d’emploi et de travail des salariés de ce secteur,
• déterminer les garanties sociales auxquelles ils ont droit.
Certaines de ses dispositions peuvent être plus favorables aux salariés que le code du travail qui définit le cadre légal et réglementaire minimum. Elles doivent être obligatoirement respectées par les employeurs et les salariés concernés par la convention collective. Ainsi ses clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus par ces employeurs, sauf pour les dispositions plus favorables aux salariés éventuellement prévues par ces contrats.
Les employeurs doivent informer les salariés de l’existence de la convention collective et en transmettre le texte aux représentants du personnel s’il y en a. Un avis mentionnant son intitulé et ses modalités de consultation dans l’entreprise doit avoir un affichage obligatoire.
Une convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions qui n’y sont pas prévues tels que les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple. Elle
comprend un texte de base ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications périodiques sur des points particuliers.
Chaque convention collective définit le cadre géographique et professionnel qu’elle va couvrir. Et c’est l’activité économique principale de l’entreprise, généralement déterminée par le code APE indiqué sur le bulletin de paie, qui la détermine.
Quelque soit l’effectif, elle s’applique :
dans les entreprises où l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire
dans les entreprises où l’employeur décide de l’appliquer volontairement
dans toutes les autres entreprises de la branche et du secteur géographique, quand la convention collective a été étendue par arrêté du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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