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Placement Retraite : Le PERP

Le PERP ou Plan d’Épargne Retraite Populaire a été créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour permettre à toute personne de se constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère (il est toutefois possible, lors du départ à la retraite, de sortir en capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat ainsi que de financer l’acquisition d’une première résidence principale).
Le PERP fait partie d’un ensemble de dispositifs d’épargne retraite mais il s’agit du seul produit d’épargne retraite universel, ouvert à tous, quel que soit l’âge ou le statut professionnel.
Le PERP est régi par les articles L.144-2 et suivants du code des assurances. Ces dispositions ont pour objet de protéger les épargnants en posant des conditions de transparence, de sécurité et de performance spécialement adaptées au très long terme.

Fondamentalement, le PERP est un contrat d’assurance-vie. Il est d’ailleurs commercialisé par les mêmes réseaux de distribution. Plus spécialement, il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe facultatif, souscrit par une association appelée le groupement d’épargne retraite populaire (GERP),
auprès d’un organisme assureur. Les épargnants adhèrent à cette association et à ce contrat de façon libre et individuelle.
Comme pour d’autres contrats d’assurance-vie, il est possible de choisir entre différentes formes de gestion des PERP.

En principe, une épargne bloquée jusqu’au départ à la retraite
Comme pour l’ensemble des produits d’épargne retraite comme le PERCO, l’épargne investie dans un PERP est liée à la cessation d’activité professionnelle, ce qui la rend indisponible avant la date de liquidation de la
pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou avant 62 ans. C’est pourquoi on qualifie ces produits d’épargne retraite et notamment le PERP de produits « tunnel » comme les solutions d’épargne retraite de Mes Conseillers.

Mais des cas exceptionnels de déblocage anticipé
À titre exceptionnel, pendant la période de constitution du PERP, l’adhérent peut obtenir un déblocage anticipé de l’épargne par un rachat partiel ou total sur le plan et percevoir ainsi tout ou partie de l’épargne accumulée sous forme de capital. Ces cas exceptionnels ont été prévus par l’article L.132-23 du code des assurances pour permettre à l’épargnant de faire face à certains accidents de la vie :

  • expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage
  • absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • survenance d’une invalidité mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle quelconque
  • décès du conjoint ou du co-pacsé
  • situation de surendettement, le déblocage intervenant sur demande adressée à l’assureur par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge.

Les français sont conscients des enjeux pour leur retraite et le PERP est une des clés pour débuter la phase de capitalisation.

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